Conditions Générales de Vente
En vigueur au 1er janvier 2025
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre HelloBob SAS (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services de création de sites web, stratégie SEO, automatisation et formations digitales.
Article 2 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit valable 30 jours. La commande est confirmée par le retour du devis signé accompagné du règlement de l'acompte défini à l'article 5.
Article 3 — Délais de livraison
Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire explicite. HelloBob SAS s'engage à tenir les délais contractuels pour les offres « délai garanti ». En cas de dépassement imputable au Prestataire, une pénalité de 1% du montant HT par semaine de retard est appliquée, plafonnée à 10%.
Article 4 — Obligations du client
Le Client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, accès, informations). Tout retard de transmission des éléments entraîne un report de délai équivalent.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est de 20%. Les modalités de paiement standard sont :
- 40% à la commande (acompte)
- 40% à la livraison du projet en staging
- 20% à la livraison finale
Les packs mensuels sont facturés le 1er de chaque mois. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de facturation.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Article 7 — Propriété intellectuelle
La propriété des créations est transférée au Client à réception du solde complet. Jusqu'à ce paiement, HelloBob SAS conserve tous les droits sur les créations. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet dans son portfolio.
Article 8 — Résiliation des packs mensuels
Les packs mensuels sont résiliables avec un préavis de 30 jours par email. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée. Les données et accès sont transmis au Client dans les 7 jours suivant la résiliation.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, etc.).
Article 10 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent.